- Les prestataires de services de visa (services de demande de visa en ligne) qui ne sont pas directement affiliés à une représentation gouvernementale d'un pays étranger
- Les services de voyance ou les services similaires en personne ou par vidéo, téléphone, chat, application ou SMS, y compris les horoscopes, les lectures astrologiques, les hotlines de médiums, la divination, la lecture de cartes de tarot, les diseurs de bonne aventure, la voyance et d'autres services similaires.
- La pédopornographie, les actes non consensuels, la violence sans contexte sexuel évident ou toute activité illégale (traite des êtres humains, viol, bestialité, exploitation de la prostitution, travail illégal ou forcé)
- La multipropriété (c'est-à-dire les biens dont la propriété ou les droits d'utilisation sont divisés)
- Crédit à court terme à coût élevé / prêts sur salaire
- Le crowd-funding
- Les services d'envoi d'argent
FAQ Self-Onboarding
Table des matières
Avant de commencer
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Notre offre est conçue pour les petites entreprises et n'est pas destinée à une utilisation à des fins personnelles. Il ne s'agit pas d'un outil d'échange financier pour les particuliers.
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Registre du commerce, coordonnées bancaires de l'entreprise, copie de la carte d'identité, structure de l'actionnariat ou bénéficiaire effectif ultime (UBO, Ultimate Beneficial Owner), état financier, licence spécifique à un domaine.
Ces documents ne garantissent pas l'acceptation du contrat. Le département Risques vérifiera tous les documents et vous fera savoir si quelque chose doit être clarifié ou si nous décidons de ne pas établir de partenariat.
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Nous devons évaluer s'il existe un risque que nos produits et services soient utilisés pour le blanchiment d'argent et/ou le financement du terrorisme. Nous devons bien connaître nos clients et leurs activités, c'est pourquoi nous posons ces questions à tous nos clients. Cette démarche peut être comparée aux contrôles de sécurité dans les aéroports. Tout le monde doit s'y soumettre afin que le personnel de sécurité puisse identifier les personnes devant faire l'objet d'un examen plus approfondi. En agissant ensemble, nous pouvons aider à mettre fin aux activités criminelles.
En tant qu'acquéreur et prestataire de services de paiement, Worldline est tenue par la loi de procéder à des vérifications détaillées sur votre entreprise, ses actionnaires et votre modèle d'entreprise.
Pendant l'inscription
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- Nom de l'entreprise (officiellement enregistré) : nom légalement enregistré, utilisé sur les courriers officiels de l'entreprise (par exemple, facturation), ou enregistrement de l'entreprise ;
- Nom de l'entreprise (du point de vue du client) : le nom de votre magasin/entreprise utilisé pour promouvoir votre entreprise auprès de vos clients.
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Il s'agit du secteur d'activité de votre entreprise. Nous avons besoin d'informations supplémentaires sur votre secteur d'activité afin de pouvoir évaluer les contrôles de risque que nous devons effectuer.
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Toute personne de l'entreprise autorisée à signer un contrat (signataire). Il est impératif que ces documents soient complets, faute de quoi l'onboarding ne pourra pas être achevé.
Pour les associations, vous pouvez indiquer toutes les personnes qui figurent dans les statuts ou dans le règlement relatif à la signature.
Après l'inscription
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- Vérifiez votre dossier SPAM ;
- Contactez notre équipe d'assistance et demandez-lui de vous le renvoyer (veuillez vous référer au numéro d'assistance indiqué dans les e-mails officiels reçus lors de l'inscription).
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Oui, notre équipe chargée des risques peut éventuellement vous contacter directement s'il lui manque des documents ou des informations nécessaires pour vous identifier en tant que client. Il s'agit de votre protection et de la nôtre. Nous devons nous assurer que tout est en ordre pour finaliser le contrat.
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- Dans certains cas, il est possible que notre équipe chargée de la gestion des risques ait besoin d'examiner votre dossier de manière approfondie, ce qui peut avoir un impact sur la livraison de votre appareil ;
- Il est important de remplir tous les champs aussi précisément que possible afin de faciliter le contrôle des risques.
Liste des entreprises que nous ne soutenons pas
- Les options binaires (carte non présente)
- Les galeries d'art
- Les armes et produits/services associés
- Les animaux protégés et les parties du corps d'animaux protégés, vivants ou morts, ou les sous-produits issus de la flore protégée
- Les êtres humains, les organes, tissus et autres parties du corps humain, l'achat et la vente de cheveux.
- La maternité de substitution et les essais cliniques
- Les produits illégaux au regard de la législation du pays dans lequel le commerçant est situé ou, s'il s'agit d'un site Internet, dans lequel le commerçant concentre ses ventes et/ou son marketing. Parmi les drogues illégales, on peut citer les substances psychoactives telles que le tétrahydrocannabinol (THC), le cannabinol (CBN) et la tétrahydrocannabivarine (THCV)
- L'étalonnage colorimétrique pour les industries
1.0. Exigences relatives à la demande
Dans cette section, vous pouvez lire le type d'informations et de documentation que vous devez fournir à Worldline avant de pouvoir commencer à accepter des paiements en utilisant nos services.
En tant qu'acquéreur et prestataire de services de paiement, Worldline est tenue par la loi de procéder à des vérifications détaillées sur votre entreprise, ses actionnaires et votre modèle d'entreprise.
Nous effectuerons donc ces contrôles dans le cadre de la procédure d'onboarding avant que vous n'obteniez un accès complet à nos services, ainsi que lors des examens périodiques de vos comptes existants.
Au cours de la procédure relative à la demande, vous devrez toujours fournir les documents suivants :
Si vous souhaitez accepter des paiements en ligne, nous devons en outre vérifier que votre plateforme en ligne répond aux exigences du site web et de l'application :
Demande de documents supplémentaires
En fonction de votre modèle d'entreprise, de la structure de votre entité et des biens ou services que vous vendrez par le biais de l'acquisition Worldline, nous pourrons vous demander des documents supplémentaires pour vérifier les aspects de votre entreprise qui ne nous semblent pas clairs.
Il peut s'agir par exemple d'une preuve supplémentaire concernant le modèle d'entreprise, la structure de propriété ou de contrôle ou les qualifications professionnelles des personnes qui exécutent ou fournissent certains services (par exemple, diplôme de médecine ou permis d'exercer la médecine, licence de taxi, organigramme de propriété et de contrôle, etc.)
2.0. Document d'enregistrement de la société
Pour le document d'enregistrement de votre société, il peut s'agir :
- Des statuts ;
- D'un extrait à jour de la chambre de commerce (registre du commerce) ;
- D'un extrait à jour du registre du bénéficiaire effectif (spécifique à chaque pays) ;
L'extrait du registre du commerce et des sociétés doit soit:
- Avoir été délivré au cours des trois derniers mois ;
- Être signé et daté par le fondé de pouvoir de l'entité, et montrer que le document reflète l'état actuel des choses.
REMARQUE : La boîte postale ne peut être acceptée comme siège social.
3.0. Relevé bancaire du commerçant
Pourquoi dois-je fournir un relevé bancaire ?
Afin de nous assurer que nous versons bien les fonds sur le compte qui vous appartient en tant que commerçant agréé, nous devrons vérifier la propriété du compte.
L'un des documents suivants peut constituer une preuve d'un compte bancaire :
- Un relevé bancaire ;
- Une capture d'écran de votre environnement bancaire en ligne (doit inclure le nom du titulaire du compte, la date d'émission, le nom de la banque et le numéro de compte / IBAN) ;
- Une lettre officielle émise par une banque.
Relevé bancaire du commerçant
Le document doit indiquer :
- Un élément indiquant que le document a été émis par une banque, tel que le nom de la banque, un logo de la banque ou un en-tête ou une police de caractères spécifique à la banque ;
- Le pays où le compte bancaire est localisé. Pour les relevés bancaires de l'UE, Worldline déduit le pays à partir de l'IBAN ;
- La date de délivrance doit être visible et ne doit pas être antérieure à trois mois ;
- Le nom du titulaire du compte. Celui-ci doit correspondre à la dénomination de l'entité juridique ou au nom commercial de l'entreprise enregistrée ;
- Le numéro de compte ou IBAN doit être visible.
Spécifique aux lettres officielles des banques :
- Toutes les lettres doivent porter le cachet ou la signature de la banque et comporter le logo ou l'en-tête de la banque.
4.0. Preuve d'identité
Il vous sera demandé de fournir une preuve d'identité pour les personnes suivantes :
- La personne qui signe le contrat ;
- Les actionnaires détenant 25 % des actions ou plus ou des droits de vote.
L'identité peut être prouvée par l'une des pièces d'identité avec photo suivantes :
- Passeport : Faites une copie de la page de données, avec votre photo, vos coordonnées et votre zone de lecture automatique clairement visibles ;
- Carte nationale d'identité : Faites une copie du recto et du verso et enregistrez-les dans des fichiers distincts (spécifiques à chaque pays) ;
- Permis de conduire : Faites une copie du recto et du verso et enregistrez-les dans des fichiers distincts (spécifiques à chaque pays) ;
4.1. Exigences en matière de documents d'identité
La carte d'identité avec photo :
- Ne doit pas être périmée ;
- Doit faire apparaître la zone de lecture automatique (si elle existe) ;
- Il doit s'agir d'une photo ou d'un scan de la pièce d'identité avec photo.
Le document téléchargé doit :
- Disposer de dossiers distincts pour le recto et le verso de la pièce d'identité (uniquement lorsque vous fournissez une carte d'identité ou un permis de conduire), le cas échéant ;
- Il doit s'agir d'une image en couleur, recadrée et redressée ;
- Il doit s'agir d'une photo ou d'un scan de la pièce d'identité avec photo.
Nous n'acceptons pas :
- Une capture d'écran d'une photo, une photo collée sur un autre document, la photo d'un écran ou la photo d'une impression.
5.0. Vérification des droits de propriété : critères d'identification des UBO
Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ultime(s) (UBO) est/sont la/les personne(s) physique(s) qui détien(nen)t au moins 25 % des actions ou qui exerce(nt) un contrôle substantiel ou un pouvoir de décision sur les clients. Le concept de propriété effective garantit que la nature de la propriété ou du contrôle n'est pas dissimulée derrière des structures juridiques complexes et que les personnes exerçant une influence significative peuvent être identifiées, vérifiées et faire l'objet d'une évaluation des risques.
Lorsqu'un UBO ne peut être identifié dans la structure de propriété et de contrôle, un bénéficiaire effectif alternatif (Alternative Beneficial Owner, ABO) doit être désigné. Il s'agit d'une personne qui occupe un poste de décision et qui sera considérée comme le bénéficiaire effectif en l'absence d'un véritable UBO.
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Dans certains cas, nous devrons vous demander des documents supplémentaires pour vérifier la structure de propriété et de contrôle de votre entreprise :
- Organigramme de propriété et de contrôle
- Convention d'actionnaires
- Accord de partenariat
Dans de rares cas de structures complexes nécessitant une diligence accrue :
- Contrôle par d'autres moyens
- Lettre de titre au porteur
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L'organigramme de propriété et de contrôle est un schéma visuel de la structure de propriété et de contrôle de l'entité ou des entités impliquées dans votre entreprise, et indique les bénéficiaires effectifs ultimes (UBO).
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- La structure complète de propriété et de contrôle de toutes les entités et UBO examinées, y compris toutes les sociétés intermédiaires ;
- Nom officiel de l'entité juridique, forme juridique et pays d'enregistrement pour chaque entité figurant dans l'organigramme ;
- Les relations de propriété et de contrôle entre les entités, y compris les pourcentages de propriété ;
- Indication de la manière dont les critères d'identification des UBO sont remplis, par exemple une personne physique détenant plus de 25 % du total des actions ;
- Une signature confirmant le contenu de l'organigramme, le nom et la fonction du signataire, ainsi que la date à laquelle la signature a été donnée (pas plus de 6 mois).
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- Une personne interne qui est un professionnel qualifié tel qu'un avocat, un comptable ou un auditeur, et dont la qualification peut être vérifiée sur le site officiel de l'organisme professionnel. L'organisme professionnel doit se trouver soit dans le pays d'immatriculation de votre entreprise, soit dans le même pays qu'une autre entité figurant dans l'organigramme de propriété et de contrôle.
- Une personne extérieure ou un organisme professionnel, certifié par un cabinet de conseil, un notaire, un avocat, un auditeur ou un autre prestataire de services juridiques officiel comparable du pays d'enregistrement de l'entité ou des entités juridiques examinées.
6.0. Exigences relatives au site web et à la demande
Si vous souhaitez pouvoir accepter des paiements en ligne, il existe plusieurs exigences relatives au contenu devant être clairement visible pour votre magasin ou entreprise en ligne.
Il vous sera donc demandé de fournir l'URL de votre site web/application en ligne ou d'un environnement de test, afin que nous puissions nous assurer que votre entreprise en ligne satisfait aux exigences figurant en page suivante.
6.1. Conditions d'utilisation
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Le site Web « live » ou le déploiement test doit comprendre les éléments suivants :
- Nom de l'entité juridique ;
- Description claire du produit ou du service offert, avec un prix précis et des images de bonne qualité ;
- Des informations claires sur les modalités de paiement, notamment sur le moment où la carte du client est débitée. Par exemple, instantanément, lors de l'expédition de marchandises ou par le biais d'un abonnement ;
- Devise dans laquelle le client est débité (EUR, USD, CHF, etc.) ;
- Informations relatives à la TVA, ou numéro d'entreprise si la TVA n'est pas disponible ;
- Informations sur la livraison (conditions de livraison, prix et délais) ;
- Les conditions d'achat sont accessibles et doivent être approuvées avant la finalisation de l'achat ;
- Les conditions de remboursement et d'annulation doivent être conformes à la législation européenne ;
- Informations de contact (numéro de téléphone et adresse électronique du commerçant ou du service clientèle) ;
- Les types de cartes de paiement acceptés doivent être précisés ;
- Mention des tiers impliqués dans la fourniture du service ou du produit (par exemple, par le biais d'un service de livraison directe) ;
- Mention du droit applicable.
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PCI DSS – Payment Card Industry Data Security Standard.
Votre site Web doit se conformer à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard, PCI DSS), afin de protéger vos clients et les détails des transactions.
6.2. Abonnements, essais gratuits et paiements récurrents
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- Au cours du processus de commande, assurez-vous que le titulaire de la carte donne son accord pour souscrire à un service d'abonnement.
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- La durée d'une période d'essai, d'une offre de lancement ou d'une période promotionnelle ;
- Le montant et la date de la transaction initiale, même si aucun montant n'est dû ;
- Le montant des transactions récurrentes ultérieures ;
- Un moyen permettant au titulaire de la carte d'annuler facilement toute transaction ultérieure, par exemple un lien ou un SMS ;
- · Envoyez une notification de rappel électronique, par exemple un e-mail ou un SMS, et un lien permettant d'annuler l'opération en ligne au moins 7 jours avant le lancement d'une opération récurrente si :
- Une période d'essai, une période promotionnelle ou une offre de lancement a expiré ;
- L'accord récurrent a été modifié. Par exemple, le prix ou la période de facturation.
Les acheteurs en ligne doivent pouvoir accéder facilement à l'annulation des abonnements. Par exemple, mettre un lien vers une page d'annulation ou un contact direct.
6.3. Informations sur le processus de check-out et de paiement
Au cours de la procédure de paiement, votre site Web doit clairement indiquer le nom de votre entreprise :
- Nom de l'entité juridique ;
- Nom commercial, le cas échéant ;
- Numéro d'enregistrement de la société ;
- Site de l'entreprise ;
- Le client doit approuver expressément les conditions générales d'utilisation*.
*Vous devez cocher la case « J'accepte les conditions générales et la politique de remboursement et d'annulation ». La déclaration doit comporter des liens vers les documents mentionnés. Les acheteurs doivent accepter la déclaration en cochant la case prévue à cet effet avant de passer à la page de paiement.