Ce service est fourni par Worldline dans le but de vérifier ou de récupérer votre IBAN (International Bank Account Number) auprès de votre banque (tel que défini plus loin) auquel vous avez consenti avec vos informations de sécurité à l'ajout de l'IBAN au mandat de prélèvement SEPA (SDD) de la partie à laquelle vous devez effectuer un paiement (ensemble le "Service").
Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation de la recherche et de la vérification d'IBAN, veuillez ne pas utiliser le service.
En utilisant le service, vous - en tant que payeur – acceptez explicitement que les informations vous concernant et le service d'information sur les comptes fourni par votre banque soient utilisés par Worldline dans le but d'ajouter votre IBAN au mandat SDD, et que ces informations puissent être divulguées au bénéficiaire.
Une fois que vous - en tant que payeur - aurez validé l'IBAN en cliquant sur le bouton concerné sur l'interface en ligne de Worldline, vous serez considéré comme ayant expressément donné votre consentement et autorisé l'ajout de votre IBAN au mandat SDD. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas retirer ou révoquer votre consentement après ce moment de consentement.
Le service fourni par Worldline est gratuit pour vous.

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou être d’un âge tel que requis par le bénéficiaire, avec la capacité de conclure des contrats juridiquement contraignants et avoir le droit de disposer des actifs disponibles dans les comptes Bancaires en ligne que vous utilisez en relation avec le Service.  Vous confirmez par la présente que ces conditions sont remplies.

Vous confirmez de s’abstenir à utiliser le Service à des fins contraires à vos contrats avec des tiers (y compris la/les Banque(s) utilisée(s) en relation avec le Service) ou à la loi applicable.  Vous êtes personnellement responsable de toute violation de ce type et reconnaissez, en utilisant le Service, que son utilisation ne donne pas lieu à une telle violation.

Worldline peut être amené à suspendre le Service pour faire face à des modifications ou obstacles techniques, ou à mettre à jour le Service afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux réglementations en vigueur, ou si elle a des indications de l’utilisation illégale, frauduleuse ou irrégulière de ses produits, logiciels ou Service.

Le service fourni par Worldline se limite à l'établissement d'une connexion sécurisée et cryptée avec votre banque et à l'ajout de votre IBAN au mandat SDD.

Les plaintes relatives au Service fourni par Worldline peuvent être adressées à Worldline via le Service Clientèle, ou en utilisant le formulaire de plainte électronique disponible à l'adresse suivante : https://worldline.com/accountbasedpayments/complaints-fr.

Worldline n'est pas responsable des pertes et/ou dommages que vous pourriez subir par votre propre faute ou en raison de manquements de tierces parties (par exemple, votre Banque, votre fournisseur d'accès Internet, le bénéficiaire, sa banque ou son fournisseur d'accès Internet, etc.). Worldline ne peut être tenu responsable des interruptions d’affaires, de la perte d'opportunités, de réputation, de clientèle et/ou de revenus, ainsi que des coûts d'engagement temporaire de ressources externes. En tout état de cause, la responsabilité de Worldline eu égard au Service ne pourra excéder 150 euros au total.

Les présentes Conditions d'utilisation et le contrat qu'elles constituent sont régis par le droit belge. Au cas où les parties ne seraient pas en mesure de régler un litige à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles seront compétents pour connaître du litige.

Si une disposition de ces Conditions générales d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un pouvoir administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation, qui resteront en vigueur. Si l'une des dispositions de ces Conditions générales d'utilisation est ainsi jugée invalide ou inapplicable, mais qu'elle cesserait d'être invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec la modification nécessaire pour le rendre valide et exécutoire.

Worldline signifie Worldline SA, Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles - TVA 0418.547.872, joignable électroniquement sur https://worldline.com/accountbasedpayments/complaints-fr ; Worldline NV/SA est un établissement de paiement agréé en Belgique et dûment autorisé à opérer en tant que prestataire de services d'information sur les comptes en Belgique. Worldline SA est règlementée par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, info@nbb.be). Son autorité de réclamation est le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Direction Générale du Contrôle et de la Médiation - Front Office - NGIII, Avenue du Roi Albert II 16, 3e étage, 1000 Bruxelles.