1.1. Le Service d’Initiation de Paiement (« SIP ») est un service permettant d'initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement, en l'occurrence le Payeur, pour un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement, tel que défini par la directive européenne 2015/2366 (PSD2).

1.2. Le service « SIP » développé par Worldline fournit au Commerçant un service qui lui permet : 

(i) d’initier un ordre de paiement à partir du compte bancaire du Payeur et avec l'autorisation du Payeur sur le compte bancaire du Commerçant ; et
(ii) d’être informé du résultat de l'initiation de l'ordre de paiement par la banque du Payeur, du mode et des conditions de paiement.

Le mode de paiement est un virement SEPA et pourrait être complété par d’autres fonctionnalités (comme le paiement instantané) dépendant de l’offre de services de la banque du Payeur.
La confirmation de la prise en compte de la demande d’initiation de paiement par le service « SIP » de Worldline ne constitue pas une confirmation par Worldline de l’exécution effective du paiement et du crédit du compte du Commerçant. 

2.1. Des services de reporting (transfert de fi-chiers ou extranet) sont fournis au Commer-çant lui permettant de vérifier l'état des tran-sactions.

3.1. Le Commerçant ne peut pas utiliser le service SIP tant que la procédure de demande et d'ouverture n'a pas été achevée à la satisfaction de Worldline.

4.1 Worldline peut suspendre temporairement le service SIP pour effectuer la maintenance technique, notamment en ce qui concerne les correctifs de sécurité. Worldline s'efforcera, dans la mesure du rai-sonnable, d’annoncer une telle maintenance technique une semaine à l'avance.

4.2 Worldline s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’accorder au Commerçant l'accès au service SIP avec le moins d'interruptions possibles. Si les interruptions sont causées par les parties externes (par exemple, la banque du Payeur), alors le rôle de Worldline se limitera à en informer ces parties, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

4.3 Worldline a le droit, de façon unilatérale, de modifier, réviser, étendre, résilier, suspendre ou interrompre le service SIP avec effet immédiat, s’il y a lieu de s’attendre raisonnablement à ce que Worldline cesse à fournir les services PIS de la même manière. Worldline n'est responsable envers le Commerçant ou un tiers d’aucune perte et/ou dommage en résultant. Worldline n'est pas tenue de fournir une alternative à son service SIP..

5.1. Worldline déploiera les efforts nécessaires pour fournir le service SIP conformément aux pratiques du secteur. 

5.2.Worldline déploiera les efforts raisonnables pour fournir un service fiable en utilisant l'authentification du serveur, en signant les messages et en protégeant les échanges de données. Le Commerçant reconnaît néanmoins la nature imprévisible d'Internet, la complexité des logiciels, la multitude de parties et de facteurs en cause, ainsi que le risque accru de piratage. Worldline rappelle au Commerçant que la sécurité des paiements entre l'ordinateur du Payeur et le service de paiement dépend de l'utilisation du protocole SSL (« Secure Socket Layer », un protocole cryptographique qui permet de transporter des informations sur Internet en toute confidentialité). Worldline n'a aucun impact sur des éléments tels que le fonctionnement général d'Internet, les réseaux de télécommunications, les serveurs de tiers, etc.

5.3. L'obligation de Worldline d'informer le Commerçant est explicitement limitée aux conditions d'utilisation du service SIP. Immédiatement après l'initiation, la banque du Payeur fournira ou mettra à la disposition de Worldline, qui par la suite fournira ou mettra à la disposition du Commerçant, toutes les données suivantes :

(a) la confirmation de l’initiation réussie de l'ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement du compte du Payeur ;
(b) une référence permettant au Commerçant d'identifier (l'exécution de) la transaction de paiement ;
(c) le montant et la devise de la transaction de paiement ;

sachant que l'exécution du virement SEPA relève de la responsabilité de la banque du Payeur et que, par conséquent, Worldline ne peut garantir et ne garantit pas l'exécution correcte ou appropriée du paiement (y compris mais sans s'y limiter, l’insuffisance des fonds).

6.1. Le Commerçant s'assurera que sa con-nexion Internet et son site Web sont sécurisés et informera Worldline de toute utilisation frauduleuse du service SIP.

6.2. Le Commerçant est lui-même responsable des produits et services offerts aux Payeurs. Worldline n'est pas responsable des informations, messages, photos et contenus généraux émanant du Commerçant ou de son site Web. 

6.3. Le Commerçant assume l'entière responsabilité de toutes les conséquences de toute modification que lui-même ou un tiers applique au service SIP, notamment des conséquences de toute modification et/ou interruption du logiciel pouvant modifier la nature du service SIP. 

6.4. Le Commerçant ne peut utiliser le service SIP de Worldline et faciliter les ordres de paiement que pour la (les) boutique(s) en ligne convenue(s) et non pour une (d'autres) boutique(s), entité ou partie.

6.5. Le Commerçant n'utilisera pas le service SIP de Worldline pour des activités ou des buts qui contreviennent à la législation ou aux règlements ou qui pourraient porter préjudice à la réputation de Worldline ou à l'intégrité du système financier.

6.6. Le Commerçant utilisera le service SIP conformément aux instructions et informa-tions de Worldline concernant son utilisation. L'outil en ligne de Worldline et les autres biens, instruments, documents et logiciels fournis par Worldline pour l'utilisation du service SIP et/ou pour l'authentification du Commerçant sont strictement personnels et incessibles et ne peuvent être modifiés, copiés ou reproduits.

6.7. Le Commerçant prendra note des infor-mations fournies par Worldline concernant l'utilisation en toute sécurité de l'outil en ligne de Worldline (et des autres biens, instruments, documents et logiciels fournis par Worldline pour l'utilisation du service SIP et/ou pour l'authentification du Commerçant), les dispositifs de sécurité personnalisés, les mesures que le Commerçant doit prendre pour prévenir la fraude ou autres abus, et il agira conformément à ces informations. Worldline est autorisée à modifier ces informations et à appliquer ces modifications avec effet immédiat en cas d'urgence. Worldline en informera le Commerçant.

6.8. Le Commerçant garantit et est chargé de s'assurer que toute personne qui a accès en son nom au service SIP de Worldline observe et respecte les clauses 6.6 et 6.7 ci-dessus.

6.9. Le Commerçant mettra à la disposition du Payeur des informations claires sur l'identité de Worldline (en tant que prestataire de services d'initiation de paiement licencié) et d'autres informations requises par la PSD2 (en particulier son article 45), avant d'effectuer la transaction de paiement. Le Commerçant doit faire en sorte que les renseignements exigés par la loi soient rendus visibles pour le Payeur sur la page de paiement et permettre qu'ils le soient.

6.10. Le Commerçant communiquera à Worldline, dans les 24 heures suivant la de-mande de Worldline, tous les détails demandés concernant le Payeur et la(les) transaction(s) concernée(s) pour prévenir ou combattre les abus, tels que, sans limitations, les cas où Worldline a identifié une transaction comme irrégulière, frauduleuse ou contrevenant aux réglementations anti-blanchiment d’argent ou anti-terrorisme.

6.11. Le Commerçant accepte que Worldline soit en droit de limiter le montant des paie-ments initiés pour des raisons de risque ou de sécurité liées entre autres au Commerçant, au Payeur ou aux biens ou services sous la transaction.

7.1 Le Commerçant se conformera et suivra les instructions ainsi que les exigences les plus récentes en matière de système, de logiciel et autres pour la mise en œuvre, l'accès et l'utilisation du service SIP de Worldline, tel que déterminé par Worldline.  Worldline n'est pas responsable des pertes et/ou dommages subis par le Commerçant à la suite i) de changements dans le logiciel ou l'équipement fourni par Worldline, ii) d’un mauvais fonctionnement de l'équipement ou du logiciel du Commerçant, iii) du non-respect des instructions de Worldline, iv) du non-respect des conditions d'exécution, d'accès au service SIP de Worldline ou v) de la défaillance ou la négligence des parties externes (par exemple, la banque du Payeur ou la banque du Commerçant).

7.2 Le Commerçant est responsable, pour son propre compte et à ses risques et périls, de la mise en œuvre de l'outil en ligne de Worldline (et des équipements et logiciels associés), y compris les mises à jour connexes fournies de temps à autre par Worldline. Si le Commerçant engage un tiers pour la mise en œuvre de cette disposition, il reste entièrement responsable envers Worldline de toute perte et/ou dommage résultant d'actes et/ou d'omissions de ce tiers, comme s'il s'agissait d'actes et/ou d'omissions du Commerçant.

7.3 Le Commerçant doit disposer d'une connexion Internet, d'un accès à un réseau de communication ou de diffusion électronique ou d'autres moyens de transmission et/ou de réception de données. Worldline n'est pas partie à l'accord particulier entre le Commerçant et son fournisseur. Tous les frais d'accès et d'utilisation des services fournis par ces fournisseurs sont à la charge du Commerçant. Worldline n'est pas responsable des pertes et/ou des dommages subis par le Commerçant dans le cadre de ces services.

7.4 Le Commerçant est tenu de s'assurer que des logiciels antivirus, anti-logiciels espions, pare-feu ou tout autre outil de sécurité pertinent sont utilisés pour sécuriser le service SIP de Worldline (accès à ce service). Si le Commerçant découvre ou soupçonne la présence d'un virus, d'un logiciel espion ou d'un accès non autorisé au service SIP de Worldline, il doit en informer Worldline immédiatement et devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute perte et/ou dommage. Worldline se réserve le droit de bloquer l'accès à ses services SIP après une telle notification.

7.5 Le Commerçant s'assurera que des procédures de déconnexion correctes soient suivies lorsqu'il se déconnecte ou quitte l'outil en ligne de Worldline, un ordinateur ou un autre appareil (mobile) applicable sans surveillance. Le Commerçant prendra également toutes les précautions raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de l'outil en ligne de Worldline, d'un ordinateur ou de tout autre appareil (mobile) pertinent qui peut être utilisé pour accéder au service SIP de Worldline.

7.6 Worldline ou un tiers désigné par Worldline est autorisé à inspecter les équipements, matériels et logiciels du Commerçant et ’à vérifier que le Commerçant respecte les exigences de sécurité.

8.1 Les plaintes peuvent être adressées à Worldline via le Service Clientèle ou en utilisant le formulaire de plainte électronique disponible à l'adresse.

8.2 Le Commerçant peut, le cas échéant, également formuler une réclamation concernant un service de paiement en écrivant à l’adresse suivante : Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Direction générale du Contrôle et de la Médiation - Front Office - NGIII, Boulevard du Roi Albert II 16, 3^e étage, 1000 Bruxelles

8.3 Le droit du Commerçant d'exercer d'autres recours légaux n'est pas affecté par l'engagement d'une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, comme indiqué ci-dessus.

9.1 Les informations fournies par le Commerçant (y compris le nom, l'adresse, le numéro de TVA, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les numéros de compte bancaire, les numéros d'identité personnelle) ainsi que les informations disponibles dans les différentes parties de l'interface bancaire seront collectées et traitées par Worldline dans le but de fournir le service et de prévenir et combattre les abus. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à l'Avis de confidentialité de Worldline, qui peut être consulté sur le site Web https://worldline.com/accountbasedpayments/privacynotice-fr.html.

9.2 Worldline est le responsable des données collectées et est chargé de s'assurer qu'elles seront traitées conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et qu’elles seront utilisées par Worldline aux fins et de la manière prévues, et ne seront fournies qu'à des tiers, tel qu’indiqué ci-après.

9.3 Les conversations téléphoniques entre le Commerçant et le service clientèle de Worldline peuvent être enregistrées ou surveillées par d'autres employés ou consultants de Worldline qui ne participent pas à ces conversations, à des fins de formation et/ou de surveillance des employés. Le Commerçant peut le refuser à chaque appel, au cas par cas.

• Payeur : internaute qui effectue des paiements sur le site Web du Commerçant pour un produit ou un service offert par le Commerçant sur son site Web.
• Paiement initié : tout paiement qui peut être initié par le prestataire de Service d'Initiation de Paiement à la banque du Payeur.
• Initiation du paiement : toute action entreprise par le prestataire de Service d'Initiation de Paiement pour initier un paiement à la banque du Payeur et avec l'autorisation accordée par le Payeur.
• Worldline : Worldline NV/SA, dont le siège social est situé à Haachtsesteenweg 1442, 1130 Bruxelles - TVA 0418.547.872 ; Worldline NV/SA est agréé comme établissement de paiement en Belgique et dûment autorisé à opérer en tant que prestataire de services d'initiation de paiement en Belgique. Worldline NV/SA est règlementée par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, info@nbb.be).